Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 - Parties au contrat
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
 
1. Le fournisseur de services Diego CAPDET, entrepreneur individuel, dont la dénomination légale est INDIVISION CAPDET DRAGOL, exerçant sous le nom commercial La Casita-voyage, immatriculé sous le numéro 907 761 753 00017.
 
Ci-après dénommé le "Loueur".
 
Et
 
2. Le Client désigné comme toute personne physique ou morale procédant à la réservation de services de location proposés par le Loueur via le site web www.lacasita-voyage.com, ci-après dénommé le "Client".
 
Collectivement désignés comme les "Parties".
 
ARTICLE 2 - Objet
 
Toute commande passée via ce site internet par le Client entraîne son adhésion aux Conditions dans leur version en vigueur au jour de la réservation. Les Conditions sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.lacasita-voyage.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux conditions générales de location en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Loueur conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Le Loueur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de location à tout moment. En cas de modification, les conditions générales de location applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
 
ARTICLE 3 - Tarifs
 
Nos tarifs s’entendent toutes taxes comprises. Seuls les tarifs figurant sur notre site internet font foi. A ce prix pourra s’ajouter la taxe de séjour. La Casita-voyage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
 
ARTICLE 4 - Commandes
 
Toute commande figurant sur le site internet www.lacasita-voyage.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. La validation d’une commande sera effective après la réception de votre paiement. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
 
ARTICLE 5 - Paiements
 
Le Loueur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.lacasita-voyage.com. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. La réservation doit être effectuée par une personne de plus de 18 ans. Le montant du séjour sera débité de votre carte bancaire en intégralité à la réservation.
 
ARTICLE 6 - Modification avant votre séjour
 
A plus de 15 jours du séjour, la modification des dates de séjour peut avoir lieu sans frais, selon disponibilité sur une période de 3 mois suivant la date de la première réservation, ou transformer en un avoir d’une validité de 1 an après la date de réservation. Cette demande doit être effectuée par mail : contact@lacasita-voyage.com

A moins de 15 jours du séjour, la date de séjour pourra être modifiée avec une pénalité de 50% du montant des nuitées réservées.
 
ARTICLE 7 - Annulation

Le Client pourra demander l’annulation de sa réservation, sans avoir à justifier sa décision, mais, hormis le cas de force majeure, le Loueur sera en droit d’appliquer les frais d’annulation suivants :
 
• Jusqu’à 31 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur
• De 30 à 14 jours avant la date d’arrivée : 50% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur
• Moins de 14 jours avant la date d’arrivée : seuls les frais de ménage et la taxe de séjour seront remboursés
• Moins de 48h avant la date d’arrivée : 100% du montant total de la réservation sera conservé par le Loueur
 
La non présentation (no-show) le jour de votre réservation vaut annulation à moins de 48h donc aucun remboursement ne sera possible.
 
Toute demande d’annulation doit nous être envoyée par mail : contact@lacasita-voyage.com
 
ARTICLE 8 - Responsabilité - Assurances
 
La responsabilité du logement loué est transférée au Client dès la prise en location. Le Client devra souscrire les assurances nécessaires et notamment un contrat responsabilité civile pendant la durée de la location et en justifier sur demande du Loueur lors de l’entrée dans le logement. La responsabilité du Client pourra être engagée pour tout sinistre portant sur le logement ou ses accessoires propriété du Loueur ainsi que pour tout accident survenu au cours de la période de location.
 
 
ARTICLE 9 - Disponibilité
 
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lacasita-voyage.com. En cas d’indisponibilité de produits après avoir passé votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et tout débit bancaire sera entièrement remboursé sous 5 à 10 jours.
 
ARTICLE 10 - Capacité
 
L'accès au logement et aux équipements est exclusivement réservé au nombre de personnes figurant à ce contrat.
 
L’occupation maximale autorisée dans nos logements est de 2 personnes (3 personnes pour le logement à Uzès-Gambetta).
Les invités ne sont pas autorisés pour des raisons de sécurité et d’assurance.
 
Les tarifs de nos logements étant calculés en fonction du nombre de voyageurs, il ne peut être admis d’autres occupants ou visiteurs sans accord formel préalable de La Casita-voyage.
 
ARTICLE 11 - Arrivées et départs
 
L’accès au logement loué a lieu à partir de 15h00. Le logement devra être libéré avant 10h00 le jour du départ. Les procédures d’arrivées seront transmises le jour de votre arrivée. Le logement devra être intégralement libéré à la date et à l’heure prévue.
 
Tout retard pourra entraîner une facturation supplémentaire.

Un service en supplément pour des arrivées anticipées ou départs tardifs vous sera proposé.

Pour consulter notre règlement d'arrivée et départ autonome cliquez ici.
 
ARTICLE 12 - Dépôt de garantie
 
48h avant l’entrée dans les lieux, le client doit verser un dépôt de garantie de 300 euros par empreinte bancaire. Le paiement enregistré pour le dépôt de garantie est une simple pré autorisation bancaire, non prélevée sur le compte. La procédure vous sera communiquée par mail après la confirmation de la réservation.
 
Ce dépôt de garantie doit parvenir au moins 12h avant l’arrivée du client. Tout défaut sera considéré comme une annulation pure et simple, La Casita-voyage conservera donc l’intégralité du règlement du séjour à titre d’indemnité, conformément à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
 
Ce dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le client, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.
 
Si le préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, La Casita-voyage sera en droit de réclamer au client le surplus pour réparations. Une action en justice est également possible pour obtenir cette indemnisation et même des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’impossibilité de disposer du bien pendant la durée des travaux.
 
L’absence de contestation de la part de La Casita-voyage dans les 72h après le départ du client vaudra restitution des lieux en bon état. Ainsi le dépôt de garantie par pré-autorisation bancaire sera automatiquement annulé.
 
ARTICLE 13 - Ménage et entretien du logement
 
Les frais de ménage comprennent le ménage de fin de séjour, la location du linge.
Néanmoins :
 
- La cuisine doit être restituée propre par vos soins (l’électroménager vidé et nettoyé; la vaisselle propre et rangée).
 
- Le logement doit être rangé.
 
- Les poubelles doivent être regroupées dans les sacs poubelles et déposées dans les conteneurs appropriés.
 
- Le mobilier et les éléments de décoration devront se trouver à la même place que lors de l’entrée dans les lieux. Tout manquement pourra entraîner une facturation supplémentaire.
 
ARTICLE 14 - Obligation du client
 
- Respecter le calme après 22h. Éviter tout bruit excessif ou toute autre nuisance qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage, particulièrement le soir et la nuit.
 
- Les animaux sont autorisés (en supplément).
 
- Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements.
 
- Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. La Casita-voyage ne pourra être tenue responsable de vols dans le logement.
 
- La Casita-voyage est autorisé à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ceci sans prétendre à une indemnité ou à une réduction de loyer.
 
- Respecter le règlement intérieur des logements.
 
ARTICLE 15 - Accès internet
 
Rappel de la loi HADOPI : « Le locataire qui à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. »
 
L'accès internet est réservé aux personnes ayant un contrat de location et uniquement pendant la période de location.
 
Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion. Il s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment :
 
- à ne pas divulguer le mot de passe du réseau à autrui
 
- à signaler tout problème avec le matériel au responsable de la location
 
- à utiliser les moyens mis à sa disposition conformément aux lois et règlementations en vigueur, et en particulier :
 
- ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence.
 
- ne pas commettre de délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes.
 
- à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
 
- de masquer sa véritable identité
 
- d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau
 
- d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau
 
- de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes
 
- de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé L'accès Internet étant mis gratuitement à disposition, il ne sera en aucun cas envisagé de réduction sur la location en cas de non-fonctionnement ou de fonctionnement partiel.
 
ARTICLE 16 - Données personnelles
 
La Casita-voyage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
 
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 17 - Archivage preuve

La Casita-voyage archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de La Casita-voyage seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents